"80 % des factures de vente d'électricité ne seraient pas réglés dans les délais réglementaires, dont plus d'un tiers à 60 jours. Ces retards récurrents et totalement aléatoires (constatés ailleurs en France) auront des conséquences économiques et sociales" : tels sont les termes d'une question parlementaire que le député Philippe Tourtellier vient de poser au Gouvernement.
Il n'est pas besoin de rappeler que l'obligation d'achat d'électricité représente l'un des principaux leviers de développement des énergies renouvelables dans notre pays. Or, ce levier a été actionné avec plus ou moins de douceur par l'Etat ces dernières années. Outre des baisses répétées et rétroactives des tarifs d'achat, les producteurs - particuliers ou entreprises - ont été confrontés, en décembre 2010, à un moratoire qui aura causé la destruction de nombreux emplois dans une filière jeune.
Ces mêmes producteurs sont confrontés depuis plusieurs mois à une nouvelle problématique, liée, non au tarif d'achat mais au contrat d'achat lui-même. Plusieurs cas de figures se présentent. Soit le projet de contrat d'achat n'est pas adressé par EDF au producteur qui doit alors engager des démarches pour l'obtenir. Soit le contrat n'est pas exécuté. Soit les factures d'achat ne sont pas adressées dans les délais.
Ces défauts ou retards de paiment sont souvent très préjudiciables pour des producteurs d'énergie qui ont pu s'endetter, contracter des prêts pour s'équiper en panneaux solaires.
Que faire ?
La première des démarches consiste bien entendu à s'adresser aux services d'EDF en charge de l'obligation d'achat pour réclamer, soit la communication du projet de contrat, soit la production des factures. Reste que cette démarche n'est pas toujours concluante, lesdits services étant parfois débordés.
Si cette démarche amiable ne s'avère pas concluante et que le retard de paiement apparaît insupportable, la voie judiciaire peut alors s'imposer. Rappelons ici que le contrat d'achat d'électricité est un contrat de droit administratif. Ce qui signifie que le Juge administratif - le tribunal administratif - est compétent, ce compris en référé, pour statuer sur les demandes qui peuvent lui être adressées s'agissant de l'obligation d'achat d'électricité verte.
Espérons cependant que la question de Philippe Tourtellier reçoive rapidement une réponse satisfaisante et que les moyens soient engagés pour ne pas davantage détourner les français(e)s des énergies renouvelables.
Source: arnaud gossement
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