Le crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable a subi plusieurs aménagements du fait de la loi de finances. Décryptage via une instruction de l'administration fiscale.
Une instruction fiscale en date du 2 avril 2012 commente les nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2012 et d'un arrêté du 30 décembre 2011 en matière de crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (CIDD).
Diminution du taux du crédit d'impôt
L'article 81 de la loi de finances pour 2012 prévoit une diminution de l'ensemble des taux du crédit d'impôt. Par ailleurs, l'article 83 de la même loi prévoit un coup de rabot général de 15% sur les avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.
"A ce titre, les taux du crédit d'impôt font l'objet d'une diminution de 15%, et cela en plus de la diminution des taux de droit commun", détaille l'instruction.
La combinaison de la diminution du taux de droit commun de la réduction d'impôt et de celle applicable au titre du "rabot" a pour effet de ramener les taux du CIDD dans une fourchette allant de 10 à 32% selon les dépenses considérées.
Majoration de dix points pour les "bouquets de travaux"
La loi de finances instaure une majoration de dix points avant "rabot" des taux du crédit d'impôt pour certaines dépenses éligibles réalisées dans le cadre d'un "bouquet de travaux". Le but est d'accroitre le soutien aux rénovations lourdes. Cette majoration ne s'applique qu'aux dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans.
"Un « bouquet de travaux » correspond à la combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi des dépenses (« actions ») limitativement énumérées et réalisées au titre d'une même année", précise l'instruction.
Les dépenses doivent relever d'au moins deux des six catégories suivantes : acquisition de matériaux d'isolation des parois vitrées, acquisition et pose de matériaux d'isolation des parois opaques en vue de l'isolation des murs, acquisition et pose de matériaux d'isolation des parois opaques en vue de l'isolation des toitures, acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-génération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (éolien, hydraulique) ou de pompes à chaleur.
L'introduction d'une majoration du taux du crédit d'impôt ne constitue qu'une incitation et n'est donc pas de nature à priver le contribuable du bénéfice de l'avantage fiscal pour des dépenses éligibles au dispositif effectuées de manière isolée. "Par conséquent, les taux du crédit d'impôt diffèrent désormais selon que la dépense éligible au dispositif a été réalisée en « action seule » ou dans le cadre d'un bouquet de travaux", conclut l'instruction.
Après application du "rabot", les taux du crédit d'impôt majorés sont compris dans une fourchette allant de 18 à 40% selon les dépenses considérées.
Exclusion des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation dans une maison individuelle
La loi de finances conditionne l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur effectuées dans une maison individuelle à la réalisation concomitante d'autres dépenses entrant dans la composition d'un "bouquet de travaux".
"En revanche, les dépenses d'acquisition de tels matériaux demeurent éligibles à l'avantage fiscal en action seule lorsqu'elles sont réalisées dans un immeuble collectif", précise l'instruction.
Extension du crédit d'impôt aux chaudières à micro-génération gaz
L'article 81 de la loi de finances étend la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt aux chaudières à micro-cogénération gaz. Ces équipements doivent toutefois avoir une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement.
Plafonnement des dépenses d'acquisition d'équipements solaires
Des plafonds spécifiques ont été institués afin "de réduire la dépenses fiscale liée aux dépenses d'équipements solaires thermiques et photovoltaïques". Ces plafonds ont été fixés par l'arrêté du 30 décembre 2011.
Les plafonds de dépenses d'acquisition de ces équipements sont fixés à :
- 1 000 €/m2 hors tout de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire (solaire thermique),
- 3.200 €/kw crête (Kw/C) de puissance installée pour les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire (photovoltaïque).
Cumul du crédit d'impôt et de l'éco-prêt à taux zéro
La loi de finances a rétabli, sous conditions de ressources, le cumul du bénéfice du crédit d'impôt et de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à compter du 1er janvier 2012.
Pour bénéficier du cumul, le montant des revenus du foyer fiscal de l'emprunteur ne doit pas excéder 30.000 euros. De plus, les travaux réalisés doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité de chacun des deux dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères de performances requis.
Modification des critères de performance
L'arrêté du 30 décembre 2011 a modifié à compter du 1er janvier 2012 les critères de performance applicables à certains équipements éligibles au crédit d'impôt.
Les équipements concernés sont les suivants : matériaux d'isolation thermique des parois opaques, matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, calorifugeages et portes d'entrée donnant sur l'extérieur, équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.
Récapitulatif des dépenses éligibles et des taux applicables
Pour visualiser de façon synthétique les dépenses éligibles et les taux applicables au titre du CIDD, il est nécessaire de se référer au tableau récapitulatif figurant dans l'annexe 5 de l'instruction fiscale.
On notera pour finir que, à compter du 1er janvier 2013, le crédit d'impôt sera réservé aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans.
Les nouvelles modalités du crédit d'impôt développement durableLe crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable a subi plusieurs aménagements du fait de la loi de finances. Décryptage via une instruction de l'administration fiscale.
13 18:10:01/04/2012 - Lire l'actu
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