De tous les risques existant dans les bâtiments d’habitation, l’un des plus grave reste toujours, même au 21ème siècle, le risque électrique : plus de 7 millions de logements anciens (construits avant 1974) sont concernés et fréquemment aussi les parties communes de ces immeubles. Les principales causes d’insécurité concernent le manque de protection des installations et l’absence de mise à la terre. Pour au moins deux raisons majeures différentes et quatre textes réglementaires récents, les immeubles anciens qui ne l’ont pas encore fait, ne vont plus pouvoir échapper à une mise aux normes de leurs vieux circuits électriques communs.
Pour quels logements ?
Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Quel contenu ?
Établi à partir d’un modèle type règlementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
- d’un dispositif de protection contre les sur intensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
Il identifie :
les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
les conducteurs non protégés mécaniquement
Deux documents peuvent tenir lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er janvier 2009 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.
A qui s’adresser?
Tous les documents, à l’exception de celui relatif à l’installation d’assainissement non collectif qui est établi par la commune et de l’état des risques naturels et technologiques qui est établi par le vendeur, doivent être établis par des professionnels satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les conséquences d’un engagement de leur responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation. Cette certification lui est délivrée pour cinq ans.
Les professionnels du diagnostic ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire (notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l’un ou l’autre des diagnostics. Les diagnostiqueurs doivent remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations. Des sanctions pénales sont prévues tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance ou les conditions d’impartialité et d’indépendance, que pour le vendeur qui, en vue d’établir un diagnostic, fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises).
Certains professionnels (diagnostiqueurs, experts techniques immobiliers, géomètres-experts, architectes, agents immobiliers, notamment) peuvent être organisés pour réaliser ou faire réaliser plusieurs des diagnostics obligatoires ; d’autres sont spécialisés sur un seul type de diagnostic. Dans tous les cas, ils doivent être indépendants. Ainsi par exemple, ces professionnels ne peuvent établir des diagnostics sur des immeubles qu’ils sont chargés de vendre. Pour trouver des professionnels du diagnostic déposer une demande de devis sur cette page:
A quel prix?
Les tarifs des diagnostics n’étant pas règlementés, ils peuvent varier d’un professionnel à l’autre.
Notre conseil : demandez un devis avant toute intervention. Pour savoir à qui vous adresser le mieux est de contacter KS Services 13© Courtier en Travaux à Martigues (13), expert en recherche et en sélection d’entreprises du bâtiment pour le compte de ses clients ou remplir le formulaire ci-dessous.
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