Comment s’appliquent les règles relatives à la TVA à taux réduit depuis que la surface de plancher a remplacé les anciennes notions de Shon et de Shob ? Réponse dans une instruction fiscale du 4 mai 2012.
La Direction générale des finances publiques commente dans une instruction du 4 mai les impacts sur l'application de la TVA de l'introduction de la surface de plancher dans le droit de l'urbanisme. Exit en effet, depuis le 1er mars 2012, la Shon - surface hors œuvre nette - et la Shob - surface hors œuvre brute, la notion unique de surface de plancher s'y substituant.
Les conséquences sur le périmètre d'application du taux réduit de la TVA (à 7%, pour les travaux d'amélioration des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans) sont limitées, explique l'instruction :
- L’installation d’une surface de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre
(notamment les mezzanines) est soumise au taux réduit de 7% quelle que soit sa surface:
- La construction d’une terrasse et de tout autre espace non clos et non couvert est soumise au taux normal de la TVA:
- La construction d’une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans n’est éligible au bénéfice du taux réduit que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m2 . « Les conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux de construction d’une véranda sont donc désormais harmonisées », souligne l'instruction.
Ces dispositions s'appliquent aux prestations dont l'exécution complète intervient à compter du 15 mai. Toutefois, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un devis signé et daté et du versement d'un acompte avant cette date, l'appréciation du bénéfice du taux réduit de TVA au regard des notions de Shon et de Shob est admise.
PDF: Instruction 3-C-4-12, publiée au Bulletin officiel des impôts du 15 mai 2012
Source: lemoniteur
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