Date d’entrée en vigueur de la Réglementation thermique 2012
La RT2012 concerne les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du :
28 octobre 2011 : pour les bâtiments de bureaux, d’enseignement primaire et secondaire et d’établissement d’accueil de la petite enfance, les bâtiments à usage d’habitation prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées à l’article 10 de la loi n°2003-710 du 1er aout 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (logements situés en zone ANRU) – selon les dispositions prévues par le décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010.
1er mars 2012 : pour les bâtiments d’habitation bénéficiant des dispositions du 11 du I. de l’article 278 sexies du Code Général des Impôts (logement bénéficiant du taux de TVA réduites dans les périmètres de zone ANRU) – selon les dispositions prévues par l’article 3 du décret n°2012-111 du 27 janvier 2012.
1er janvier 2013 : pour les bâtiments d’habitation autres que ceux cités précédemment.
Obtention du label BBC2005 par l’application anticipée de la RT2012
Il est possible d’obtenir le label BBC 2005 par l’application anticipée et stricte de la RT2012, avec le moteur de calcul RT2012, pour les projets du troisième alinéa précédemment cités.
Concernant les bâtiments des deux premiers alinéas il est possible à titre exceptionnel et ce jusqu’au 31 décembre 2012 de délivrer le label BBC2005. Pour cela, ces bâtiments doivent obligatoirement justifier le niveau de performance énergétique requis tout en appliquant l’ensemble des exigences de la RT2012. A partir du 1er janvier 2013, de nouveaux labels devraient apparaitre.
Surface Hors Œuvre Nette au sens de la RT – SHON RT
Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 a modifié le code de l’urbanisme en précisant la définition de la nouvelle surface de plancher. Cependant ce décret ne modifie pas les calculs de la règlementation thermique, l’unité spécifique en thermique étant la SHON-RT (Surface Hors Œuvre Nette au sens de la Règlementation Thermique).
La SHON-RT se calcule à partir de la SHOB, vous trouverez plus de précision avec la définition figurant en annexe de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiment.
Voici un tableau récapitulatif des différentes informations précédentes:
Le document ci dessous précise les règles d’application précédentes liées à l’entrée en vigueur de la réglementation thermique 2012 : Télécharger le document
Notre conseil : demandez un devis avant toute intervention. Pour savoir à qui vous adresser le mieux est de contacter KS Services 13© Courtier en Travaux à Martigues (13), expert en recherche et en sélection d’entreprises du bâtiment pour le compte de ses clients ou remplir le formulaire ci-dessous.
Vous aimerez également :
Application de la Réglementation Thermique 2012 / 08 mars 2012
Grâce à son réseau étendu de partenaire, KS Services 13 intervient pour vous dans les domaines du gros œuvre (construction, maçonnerie, charpente et couverture, menuiserie extérieures, façades…) et du second œuvre ...
Les énergies renouvelables dans la présidentielle / 03 mai 2012
Le parti préconise l'application dès janvier 2013 de la nouvelle Réglementation Thermique 2012 appliquée à l'ensemble des constructions neuves. Estimation d'économie par ménage entre 4000€ et 15 000€ grâce aux ...
Habitat et énergies : de quoi parle-t-on ? / 19 avr. 2012
Après la sortie des décrets et des arrêtés concernant la nouvelle réglementation thermique 2012, et son application effective à partir du 1er janvier 2013, il nous parait important de reprendre cette thématique et de préciser ...
La RT 2012 et l'étanchéité à l'air des bâtiments / 23 avr. 2012
... à l'air conformément à la RT 2012. L'application de ce référentiel doit permettre aux opérations concernées de garantir les valeurs de perméabilités à l'air définies par la réglementation thermique 2012 (voir encadré).
Partager et donner votre avis :
