Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, l’obligation de réaliser une étude du sol pour l’implantation du bâtiment incombe au constructeur et non au maître d’ouvrage. Il est en revanche possible, par une clause expresse, de faire supporter au maître d’ouvrage le coût des travaux d’adaptation au sol.
La Cour de cassation souligne, dans un arrêt rendu le 24 octobre 2012, que le constructeur de maison individuelle, professionnel de la construction, ne doit pas se contenter d'assumer une prestation de construction sans se préoccuper de la bonne ou mauvaise qualité du sol.
Les juges estiment en effet que le constructeur ne peut pas se dégager de cette question en attirant seulement l'attention de ses clients sur la nécessité d'une étude de sol pour déterminer les fondations adaptées, et leur laisser la responsabilité de la lui fournir.
En conséquence, si une clause du contrat met, en violation de ce principe, le coût des études de sol à la charge du maître d’ouvrage, celui-ci peut en demander le remboursement à l'entrepreneur, juge la Cour.
D’autre part, l’arrêt précise que si le prix convenu dans le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan inclut en principe le coût des travaux d’adaptation au sol, une dérogation contractuelle est possible : une stipulation expresse peut mettre ce coût à la charge du maître d’ouvrage.
Pour consulter l’arrêt Cass. civ. 1e, 24 octobre 2012, n° 11-18164, cliquez ici
06/11/2012 - 09:10 - Marchés privés
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