Le jugement de la Cour de cassation est passé quasi inaperçu et pourtant ses conséquences sont importantes. Une décision rendue il y a un an, en novembre 2013, donne ainsi une valeur à l’expertise amiable, considérant la présence des parties comme acceptation de l’avis rendu.
L’expertise amiable, fréquente mais pas sans risque
Quel professionnel du BTP ne s’est pas un jour retrouvé convoqué à une expertise amiable à la suite d’un litige ou d’un sinistre sur une construction… et y avoir pleinement répondu en y assistant ? Cette action – préconisée avant toute action en justice – est d’abord le fait de l’une des parties qui mandate l’expert de son choix. Autant dire que ce simple acte pose la question de l’impartialité.
C’est aussi à ce titre que tout rapport remis par l’expert amiable ne pouvait être jusqu’ici à la seule origine du jugement rendu par le tribunal lorsque le litige était porté en justice. Il devait en effet être procédé à une discussion contradictoire avec la possibilité d’apporter des pièces complémentaires.
Cette pratique est désormais remise en question par l’arrêt de la Cour de cassation intervenue en novembre 2013. Dans le cadre d’un litige opposant un maître d’ouvrage aux constructeurs, l’instance judiciaire a en effet considéré que la présence des acteurs valait acceptation de l’expert en tant qu’arbitre.
L’impartialité en question
Par cette décision venant valider le jugement rendu par la Cour d’appel, se pose d’abord la question de l’impartialité de l’expert. En effet, les professionnels opérant dans les procédures amiables ne sont en rien des experts judiciaires intervenant à la demande des tribunaux. Ils n’ont de fait ni les mêmes responsabilités ni les mêmes obligations et ne sont encadrés par aucun texte. Aussi, ayant un pur avis consultatif, le rapport rendu n’avait logiquement aucune valeur devant la justice.
Désormais, la plus grande prudence est donc de mise après cette décision qui fait jurisprudence, impliquant soit de s’attacher les services de son propre expert, soit de renoncer purement et simplement à être présent lors de l’expertise. Une pratique qui est loin d’être généralisée – heureusement serait-on tenté d’écrire…
28/11/2014 - 08:46 - Source: eti-construction.fr
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