Vous avez fait intervenir un artisan pour des travaux. Mais vous n'êtes pas satisfait des travaux effectués, le devis n'est pas respecté, il y a du retard ?
La réalisation de travaux dans votre logement peut être à l’ origine de litiges. Pour les gérer au mieux, voici quelques étapes à respecter :
Constituer un dossier : conserver tous les documents contractuels relatifs aux travaux (bons de commandes, factures, contrats, bordereaux de livraison…), consignées par écrit toutes les réserves que vous pouvez effectuer, conserver des photos du chantier, des attestations de tiers, des constats d’huissiers… Il faut toujours disposer de preuves en cas de différend, sans celle-ci vos réclamations peuvent être rejetées sans même être fondé.
Réagir rapidement : Adresser une lettre recommandées avec accusé de réception dans laquelle vous devez préciser vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, courriel …), la référence du produit ou du service a l’origine du problème, la date et le lieu, la nature du litige ainsi que l’objet précis de vote demande (exécution du contrat, remboursement, échange, réparation..), les fondements juridiques, les pièces justificatives. Traiter le litige par écrit, tout en privilégient une solution à l’amiable.
Pour une solution à l’amiable, prenez conseil auprès d’une association de consommateurs, vérifiez que vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique tout en contactant un avocat.
A qui s’adresser ?
Vous devez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie qui aura l’obligation de l’enregistrer si les faits relèvent du droit pénal (publicité trompeuse, démarchage a domicile, abus de faiblesse.) Engagez donc une procédure a l’encontre du professionnel si les faits relèvent du droit de la responsabilité civile (travaux mal exécutés, non terminés…)
Selon les cas, les juridictions peuvent engager une procédure par la juridiction de proximité, le tribunal d’instance, tribunal de grande instance dans ces derniers cas vous avez l’obligation d’être représenté par un avocat.
Plusieurs engagement de procédure peut être effectuez : l’assignation (signifiée a votre adversaire par acte d’huissier), la déclaration au greffe (n’est pas possible si le montant excédé 4 000€ ou si vous voulez obtenir l’exécution d’une prestation) , l’injonction a payer ou de faire (rapide, permet d’obtenir l’exécution d’une prestation d’un montant inférieur a 10 000€)
Pour la déclaration au greffe, il faut la rédigez sur papier libre ou sur imprimé tout en identifiant les personnes physiques et morales, les coordonnées de votre adversaires, un bref exposé des motifs.
Veuillez l’adressez au greffe du tribunal d’instance ou la juridiction à proximité du lieu de cette prestation.
Respectez les délais de prescription : il est de 5 ans pour les actions des consommateurs envers les professionnels, il est de 2 ans pour l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs.
PDF : Gérer un litige lié à des travaux dans un logement
Les bons réflexes à adopter en cas de différend avec un professionnel
Organisme : ADEME
Type de contenu : Guide Pratique
Prix : Gratuit
Chez KS Services 13, nous vous assurons :
- Une étude personnalisée de votre projet.
- Le choix des meilleurs intervenants du bâtiment.
- Une négociation des devis.
- Une aide au pilotage de votre chantier.
- L'assurance d'un gage de qualité par la réalisation d'une enquête de satisfaction en fin de chantier.
Bon à savoir :
Ne vous contentez pas seulement du prix du devis, comparez tous les éléments comparables. Le devis le moins cher n'est pas obligatoirement le meilleur choix pour vos travaux. Le plus cher non plus. Comparez les devis en fonction de vos réels besoins et n'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions ou pour éclaircir un élément du devis ou encore négocier. N’hésitez pas non plus à communiquer avec nous votre budget, ce qui évitera des négociations plus tard. Si l’artisan ne peut pas réaliser les travaux demandés avec votre budget, mieux vaut le savoir tout de suite, car même s’il existe (presque) toujours une marge de négociation : aucun artisan n’est magicien !
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