L'installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans les résidences principales ouvraient droit à un crédit d'impôt. Il est maintenu jusqu'en 2014. La prorogation s'applique aussi aux dépenses liées à un plan de prévention des risques technologiques.
Certains travaux concernant l'habitation principale bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2011 d’un crédit d’impôt sur le revenu. L’article 82 de la loi de finances pour 2012 proroge ce crédit de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014. Il est calculé sur la base de :
- 25 % du montant des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble. Le plafond de dépenses retenu est de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 euros pour un couple ou les partenaires liés par un Pacs et soumis à imposition commune (+ 400 euros par personne à charge, 200 pour une charge partagée).
- 30 % du montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitations dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le plafond de dépenses retenu est doublé par rapport à 2011 pour atteindre 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 20 000 euros pour un couple.
La période retenue est de cinq années glissantes qui, pour la dernière, s’étend du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. Seuls les travaux complètement payés à cette date bénéficieront du crédit d’impôt.
En revanche, le texte ne renouvèle pas le crédit d'impôt sur l’acquisition d’un ascenseur avec variation de fréquence dans les immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans.
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Source: dossierfamilial
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