La loi autorisant la majoration des droits à construire de 30% dans les zones constructibles a été publié aujourd’hui 21 mars au Journal officiel. En l’absence de délibération des conseils municipaux, la mesure entrera en vigueur dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme (soit 17.000 municipalités regroupant 80% de la population) à compter du 20 décembre 2012.
La loi du 20 mars 2012 modifie l’article L123–1–11 du code de l’urbanisme, en portant à 30% au lieu de 20% l'extension des droits à construire, qui existait déjà, pour la construction ou l’extension de bâtiments à usage d’habitation, mais uniquement sur décision du conseil municipal, ou du conseil intercommunal si ce dernier dispose de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU).
Cette fois, la règle change quelque peu. Un nouvel article, numéroté L123–1–11–1, prévoit en effet qu’en l’absence de délibération contraire du conseil municipal, la majoration des droits à construire s’appliquera par défaut, à l’ensemble du territoire de la commune, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la loi, soit à compter du 20 décembre 2012. En cas de délibération du conseil municipal approuvant la mesure, celle-ci sera applicable 8 jours après.
Avant le 1er janvier 2016:
Le conseil municipal, ou l’établissement public disposant la compétence en matière de PLU, peut aussi choisir, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, de consulter les habitants de la commune, via la diffusion d’une note d’information « présentant les conséquences de l’application de la majoration ». Le public aura ensuite un mois pour formuler ses remarques, regroupées dans une synthèse présentée lors d’une réunion du conseil municipal. Celui-ci pourra ensuite décider de restreindre, ou d’annuler, l’application de la majoration sur tout ou partie du territoire de la commune.
Dans tous les cas de figure, la mise en œuvre de la majoration des droits de construire devra se faire dans le respect des règles d’urbanisme déjà existantes. Pas question évidemment de prévoir une extension sur une zone de passage réservée aux secours, ou dans un secteur urbain sauvegardé. Elle est également limitée dans le temps : la mesure concerne en effet uniquement les « demandes de permis de construire et [les] déclarations déposées (…) avant le 1er janvier 2016 ».
Source: cbanque
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