Le 21 mars 2012, l'association AMARIS (Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs), avec le soutien de l'Association des Maires de France, l'Union Française des industries pétrolières (UFIP) et l'Union des industries chimiques (UIC), avec le soutien du MEDEF, ont signé un document de recommandations à destination des entreprises adhérentes et collectivités concernées par la mise en oeuvre des Plans de prévention des risques technologiques (loi Bachelot).
Considérant la nécessité de faciliter la réalisation des travaux nécessaires à la protection des riverains des sites à risques et la trop faible prise en charge accordée par l'Etat, AMARIS, l'UFIP, l'UIC invitent les entreprises concernés par les PPRT et les collectivités territoriales percevant, de la part de ces entreprises, la contribution économique territoriale (CET) à contribuer au financement des travaux nécessaires chez les riverains selon les modalités suivantes :
Pour l'entreprise à l'origine du risque, 25 % de 20 000 € maximum pour un couple et 10 000 € pour une personne seule, soit un montant maximum de 5 000 € pour un couple ou 2 500 € pour une personne seule.
Pour la collectivité percevant la C.E.T. 25 % de 20 000 € maximum pour un couple et 10 000 € pour une personne seule soit un montant maximum de 5 000 € pour un couple et 2 500 € pour une personne seule.
Dans la mesure où l'Etat accorde un crédit d'impôt de 30% du montant total des travaux plafonné à 20 000 €, ces recommandations sont donc de nature à permettre un financement allant jusqu'à 80 % du montant des travaux plafonnés à 20 000 €.
Source: bati-journal
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