Le dispositif règlementaire, composé d'un décret et d'un arrêté, définissant le niveau de performance énergétique désormais exigé des logements pour bénéficier du dispositif Scellier, est paru le 7 mars au Journal officiel.
Label BBC:
Pour les constructions nouvelles, ces exigences sont l'obtention du label "bâtiment basse consommation, BBC 2005" prévu par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique".
Pour les bâtiments existants, il est nécessaire d'obtenir le label "haute performance énergétique, HPE rénovation" ou le label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009" prévus par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation". A défaut, il est nécessaire de respecter les exigences de performance énergétique définies par l'arrêté du 5 mars 2012 pour au moins deux des quatre éléments suivants : isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur, fenêtres, systèmes de chauffage, système de production d'eau chaude sanitaire.
Fin programmée du dispositif:
Pour rappel, la loi de finances pour 2012 a verdi le dispositif Scellier et diminué le taux de réduction. Pour 2012, le dispositif est réservé exclusivement aux logements BBC (sauf outre-mer). Le taux de la réduction d'impôt est passé de 18 à 16%, auquel il faut ajouter le rabot fiscal, soit un taux final de 13%. La base de la réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 300.000 euros par logement et par an. "A ce plafond de prix de revient s'ajoute un plafonnement de l'assiette par m² en fonction de la localisation du logement. Il s'agit de recentrer la dépense fiscale sur les zones les plus tendues", précise l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).
Le dispositif Scellier prend fin en décembre 2012.
Source: actu-environnement
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