À partir du 1er juillet 2012, une nouvelle méthode d’investigation pour le dépistage des termites et pour la rédaction du constat d’état parasitaire (rapport de diagnostic) devra être appliquée par les professionnels certifiés. Un arrêté du 7 mars 2012 a en effet remplacé la norme expérimentale XP P 03-201 par la norme NF P 03-201. Les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2012 resteront cependant utilisables dans la limite de leur durée de validité, c’est-à-dire 6 mois. Voici quelques-unes des nouvelles mesures.
État parasitaire du bâtiment:
Le diagnostiqueur doit procéder à un examen visuel minutieux des éléments et ouvrages constituant le bâtiment, sur l’ensemble des niveaux, pièces et volumes, y compris les soubassements non habités. Il doit aussi effectuer des sondages sur les ouvrages bois, au moyen d’un poinçon, d’un couteau pointu, voire d’une hachette.
Face à d’éventuelles traces d’infestation ou des éléments dégradés, des recherches plus approfondies doivent alors être effectuées et des destructions réalisées en cas de présence de termites. Le rapport de diagnostic doit ensuite être établi selon les directives de la norme.
État parasitaire des alentours:
La norme oblige également à étendre l’investigation aux éléments en bois entourant le bâtiment, jusqu’à 10 mètres de distance. Cela concerne l’observation des arbres, des végétaux, des souches, des poteaux, ou encore des aires de stockage du bois ou de matériaux. L’objectif est toujours le même : y déceler la présence, ou l’absence, d’insectes xylophages.
En construction neuve, le vendeur du terrain devra, pour sa part, fournir un rapport d’état parasitaire. Cette mesure vient en compléter une autre. En effet, la loi dite « loi termite » de juin 1999 impose aux propriétaires la réalisation d’un traitement préventif du sol avant toute construction, dans les zones déclarées à risque par arrêté préfectoral.
État parasitaire en cas de vente d’un logement:
L’ensemble des documents techniques exigés lors de la vente ou la location d’une maison ou d’un appartement est à regrouper dans un « dossier de diagnostic technique », afin de faciliter leur prise de connaissance par l’acheteur ou le locataire. Il regroupe les différents diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, gaz, DPE…), dont l’état parasitaire relatif aux termites dans les zones reconnues comme étant infestées.
La durée de validité de ce dernier n’est, en revanche, que de six mois. En cas d’infestation, la vente peut être annulée ou le prix réduit, ou encore le coût des travaux réparti entre l’acheteur et le vendeur. Outre les termites, il est conseillé de vérifier si d’autres insectes xylophages, tout aussi redoutables, ne sont pas présents. C’est notamment le cas des lyctus, vrillettes, capricornes ou mérules.
La carte des départements concernés par les termites est disponible sur le site Internet termite.com publié par le FCBA, l’Institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement.
Source: eti-construction
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