La loi de finances pour 2012 a apporté plusieurs aménagements au dispositif du crédit d’impôt accordé au titre des dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
En premier lieu, la période d’application du crédit d’impôt est prorogée jusqu’au 31 décembre 2012, tout en le réservant, à compter du 1er janvier 2013, aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de 2 ans. Parmi les aménagements, l’administration fiscale rappelle notamment que les différents taux selon le type de dépense éligible ont été diminués. Cependant, une majoration de 10 points des taux a été instaurée pour certaines dépenses éligibles réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux. L’acquisition d’une chaudière à micro-cogénération gaz est désormais admise dans les dépenses éligibles. Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur effectuées dans une maison individuelle sont désormais éligibles uniquement si elles sont réalisées concomitamment à un bouquet de travaux. Le coût des équipements liés à l’utilisation de l’énergie solaire est retenu dans une limite spécifique. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires, incluant également le cumul à nouveau possible du crédit d’impôt avec l’éco-prêt à taux zéro et le coup de rabot de 15 % sur les réductions d’impôt, dans une récente instruction (5B-18-12).
Source: patrimoinegestion
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