Montée en puissance du programme « Habiter mieux », copropriétés dégradées, 1% logement … Dominique Braye, sénateur UMP et président de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), fait le point sur ses dossiers prioritaires.
Quels sont les objectifs du programme « Habiter mieux » lancé fin 2010 ?
Le programme « Habiter mieux » porte sur les logements construits il y a plus de 15 ans et les ménages en précarité énergétique. Rappelons que la précarité énergétique concerne 3,8 millions de ménages en France, soit 14,4% de la population qui dépense plus de 10% de ses revenus dans l’énergie ! Contrairement aux idées reçues, le parc privé compte deux fois plus de ménages pauvres que le parc social et la précarité énergétique concerne majoritairement des propriétaires occupants. Il était donc logique que l’Anah s’attaque à ce sujet qui ne cesse de prendre de l’importance dans le budget des ménages. Avec ce programme, nous ne cherchons pas à atteindre l’excellence énergétique, mais à aider les propriétaires occupants modestes ou très modestes à faire les travaux nécessaires pour diminuer durablement et significativement leur facture de chauffage. Les travaux concernent donc en priorité l’isolation des combles et des murs ainsi que le système de chauffage.
Comment avance le programme ?
Le programme « Habiter mieux » monte en puissance. Nous avons fait le choix de contractualiser avec les collectivités locales, afin de développer une démarche projet adaptée aux spécificités des territoires. Ces échanges prennent toujours un peu de temps. Les résultats sont très encourageants : plus de 19 000 personnes ont déjà bénéficié de ce programme, dont une majorité avec des ressources très faibles. Les économies d’énergie sont très supérieures à celles escomptées : le gain énergétique moyen est de 39% contre 25% exigé. La totalité des logements traités à ce jour, représente une économie d’énergie conventionnelle de 163 GWh. Pour donner un ordre de grandeur, cela équivaut à la consommation réelle d’électricité d’une ville de 20 000 habitants. En moyenne, 14 000 euros de travaux sont réalisés par logement.
Quelles sont les principales difficultés que vous rencontrez ?
C’est la première fois qu’on apporte une réponse structurelle aux ménages, en faisant le choix de les aider à ne plus « chauffer l’air extérieur ». C’est un programme très qualitatif, car il vise à prendre en compte l’état global du logement pour définir le plan de travaux le plus adapté et le plus rentable et il a vocation à toucher, le plus souvent, des personnes inconnues des services sociaux. Il nous faut donc aller à leur rencontre et créer une relation de confiance. Pour cela, nous avons donc besoin du concours d’un grand nombre d’acteurs de proximité, les conseils généraux, les Caisses de retraite, les professionnels du bâtiment, les énergéticiens, les CAF… Nous devons diffuser l’information le plus largement possible dans les municipalités. Il est prévu un accompagnement des ménages du début à la fin de l’opération par des opérateurs implantés localement (Pact, Habitat et Développement…) Une fois le besoin du ménage identifié, un diagnostic précis de l’état de l’habitat doit être établi pour engager les « bons » travaux. La réussite est à ce prix. Nous espérons parvenir à traiter 30 000 logements par an. Bien que ce programme s’adresse à des personnes au revenu modestes, les partenariats financiers permettent très souvent de les solvabiliser. La principale difficulté réside aujourd’hui dans l’identification des ménages concernés.
La copropriété a été votre autre gros sujet d’occupation ces derniers mois, notamment au travers du rapport que vous avez remis au ministre Benoist Apparu en janvier. Où en êtes-vous ?
Le sujet des copropriétés n’est pas nouveau pour l’Anah qui subventionne le redressement des copropriétés en difficulté depuis plus de 10 ans. Mais il est vrai que le problème prend de l’ampleur.
Certains de nos concitoyens les plus défavorisés vivent dans des copropriétés construites dans les années 60 à 80 et qui sont aujourd’hui très dégradées car elles n’ont jamais été entretenues. C’est une véritable bombe à retardement. Comme je l’ai écrit dans mon rapport "Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés" tous les élus reconnaissent qu’on intervient le plus souvent trop tard. Parmi les 104 mesures préconisées, j’insiste beaucoup sur la mise en place de mesures préventives pour prendre en charge le plus rapidement possible les copropriétés fragiles, de manière à éviter que ne se créent de nouvelles copropriétés dégradées.
Quelle est la situation aujourd’hui ?
85% des copropriétés fonctionnent bien. Les autres ont des difficultés plus ou moins importantes, dont 15 à 20 sont en « coma dépassé ». Le mauvais état du bâti n’est que le résultat de problèmes antérieurs non traités (gouvernance, mauvaise gestion, insolvabilité, statuts d’occupation…). Nous avons créé un observatoire national au sein de l’Anah pour harmoniser les outils d’observation, repérer les bonnes pratiques et apporter de l’expertise aux acteurs locaux. Nous devons nous efforcer d’informer un maximum de copropriétés et de syndics, et mettre à la disposition des élus un outil de repérage des copropriétés fragiles. Il est également prévu de faire adopter une extension de nos possibilités de financement pour la mise en place de nouvelles mesures (résidentialisation…). Nous devons encore travailler pour simplifier le cadre juridique des copropriétés, notamment pour faciliter les scissions parfois indispensables au redressement de certaines copropriétés.
Votre suggestion d’instaurer un fonds travaux obligatoires a-t-elle progressé ?
Cette proposition fondamentale nécessite une adaptation de la loi de 1965 sur la copropriété. Elle fait partie d’un triptyque de mesures, avec l’établissement d’un diagnostic et d’un plan pluriannuel de travaux, tenant compte des capacités contributives de chacun, seul capable d’apporter une solution juste et constructive. Comment accepter un système dans lequel un propriétaire qui cède son appartement après 19 ans ne paye rien de l’usure des parties communes (toiture…) et transfère de fait cette charge au nouvel acquéreur qui ne restera peut-être que très peu de temps dans son appartement. Effectivement, pour changer les choses, il faut une double volonté politique du ministère du Logement et du ministère de la Justice, garant du droit de propriété. Ce sujet est trop important pour être laissé de côté. J’espère que le nouveau Président de la République impulsera son volontarisme aux ministres concernés et que ceux-ci porteront ce sujet le plus rapidement possible.
Justement, quelle réaction la nomination du nouveau ministre du Logement vous inspire-t-elle ?
Associer l’égalité des territoires et le logement dans un même ministère est une évolution importante à laquelle, en tant que président de l’Anah, je ne peux qu’être sensible. D’autant que le souhait est bien de prendre en compte la diversité des réalités territoriales, y compris celle des territoires ruraux qui subissent le vieillissement et la paupérisation de leur population. En tant qu’acteur de la réhabilitation du parc privé, l’Anah est au contact permanent avec cette réalité. Nous expérimentons tous les jours la manière dont le logement peut être un levier au service de la redynamisation des territoires, urbains comme ruraux. J’espère que sous l’impulsion de la nouvelle ministre, l’Anah, qui a confirmé sa vocation sociale depuis la révision du régime de ses aides en novembre 2010, pourra non seulement continuer mais amplifier son action sur les territoires comme le demandent tous les élus de notre pays et comme le méritent nos concitoyens les plus modestes.
Ne craignez-vous pas que le décret sur l’emploi du 1% Logement soit revu et touche les ressources de l’Anah ?
Quelle que soient les décisions prises, maintien du décret actuel ou révision, il sera nécessaire de trouver des financements complémentaires pour l’Anah. La création d’une ressource dédiée à l’Agence, telle que la contribution sur les revenus locatifs supprimée en 2006, a été évoquée au cours de la campagne. J’espère qu’elle sera mise en œuvre pour permettre à l’Anah de conduire ses missions vis à vis des personnes et des territoires les plus fragiles.
FOCUSRépartition des dépenses de l’Anah 388 millions d’euros d’aides ont été distribuées en 2011 par l’Anah, dont 349 millions aux propriétaires pour financer leurs travaux. Ces aides, qui ont concerné 72 958 logements, ont généré 1,1 milliard de travaux. Les propriétaires très modestes représentent 54% du nombre de logements traités et 60% du montant des subventions attribuées aux propriétaires occupants. La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé pèse pour 57% des subventions accordées pour réaliser des travaux. 38,5 millions d’euros ont été consacrés, dans le cadre du programme « Habiter mieux », à la rénovation énergétique de 6 669 logements appartenant à des ménages modestes, 120,2 millions à 38 559 propriétaires occupants modestes (dont 34,2 millions dans le cadre du handicap ou du maintien à domicile de 10 851 personnes) et 87,5 millions au redressement des copropriétés en difficultés. 56 914 logements aidés se situent en zone urbaine pour 16 044 en zone rurale. Les principales régions bénéficiaires sont l’Ile de France (23 503 logements aidés, dont 4 083 de propriétaires occupants et 1 784 de propriétaires bailleurs), le Nord-Pas-de-Calais (5 398 logements dont 3 191 de propriétaires occupants) et Rhône-Alpes (4 949 logements dont 3 225 de propriétaires occupants). Pour 2012, le budget prévoit 415 millions d'euros, dont 390 millions provenant d'Action logement. |
Source: Propos recueillis par Laurence Francqueville | Source LE MONITEUR.FR
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