Les terrasses sont désormais assujetties à la TVA à 19,6 %. Les vérandas également si leur surface de plancher dépassent les 9 m².
La surface de plancher, qui remplace désormais les anciennes surfaces de construction qu'étaient la SHOB (Surface hors d'oeuvre brut) et la SHON (Surface hors d'oeuvre nette), modifie la liste des travaux éligibles au taux réduit à la TVA à 7 %.
Avec la nouvelle donne, s'il faut toujours que les travaux portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, l'installation d'une surface d'une hauteur de sous plafond de moins de 1,80 m, comme une mezzanine, est éligible à la TVA à 7 % et ce, quelque soit l'importance de la superficie. Il en va de même de la construction d'une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surface de plancher de la construction des locaux existants n'est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n'excède pas 9 m2.
Les conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux de construction d'une véranda sont donc désormais harmonisées. Ainsi, les travaux de construction de vérandas sans terrasse préexistante, sur une terrasse achevée depuis moins de deux ans ou sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans suivent le même régime, si toutes autres conditions du taux réduit remplies par ailleurs.
En revanche, la construction de tout espace non clos et non couvert, une terrasse par exemple, est assujettie à une TVA à 19,6 %.
Cette nouvelle disposition s'applique aux travaux achevés depuis le 15 mai 2012. Les deux anciennes notions de SHON et de SHOB sont maintenues pour les prestations qui ont fait l'objet d'un devis signé et d'un acompte payé à l'entreprise, avant cette date.
Notre conseil : demandez un devis avant toute intervention. Pour savoir à qui vous adresser le mieux est de contacter KS Services 13© Courtier en Travaux à Martigues (13), expert en recherche et en sélection d’entreprises du bâtiment pour le compte de ses clients ou remplir le formulaire ci-dessous.
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