Cette garantie de "bon fonctionnement" concerne les dommages affectant les éléments d'équipement qui ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos, de couvert ou dont le dysfonctionnement ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination.
Le constructeur est responsable pendant les 10 ans qui suivent la réception des dommages dits de nature décennale.
La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire que la simple constatation d'un dommage répondant aux critères posés par la loi induit la responsabilité du constructeur qui a réalisé l'ouvrage, sans que le bénéficiaire de la garantie soit obligé de rapporter la preuve d'une faute du constructeur.
Celui-ci ne peut se dégager de la responsabilité qui pèse automatiquement sur lui qu'en prouvant que le dommage provient d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, de la faute ou de l'immixtion du maître
Le constructeur garantit pendant 2 ans tous les éléments d’équipement dissociables d’un bâtiment (faux plafond, moquettes, revêtement mural …).
Il s'agit des éléments que l'on peut enlever, démonter ou remplacer sans détérioration du bâtiment qu'ils équipent.
Quels sont les travaux concernés ?
La loi soumet à la responsabilité décennale les "ouvrages", sans les définir.
Par "ouvrage", il faut en fait entendre :
- les ouvrages ou parties d'ouvrage de génie civil (ponts, tunnels, phares, barrages …),
- les ouvrages ou parties d'ouvrage de bâtiment (habitations, magasins, bureaux …),
- les voiries et réseaux divers,
- les éléments d'équipement indissociables d'un bâtiment (canalisations encastrées, installation de chauffage central, installation de plomberie …).
Il s'agit des éléments qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détérioration du bâtiment qu'ils équipent.
La responsabilité décennale s'applique également sous certaines conditions aux travaux réalisés sur les parties anciennes d'un ouvrage existant avant l'ouverture du chantier (réfection, réhabilitation …).
Quels sont les dommages concernés?
Sont de nature décennale les dommages qui répondent à l’une des deux conditions suivantes :
- affecter la solidité de l'ouvrage (effondrement d'une charpente, affaissement des fondations, fissuration de la structure …)
- Ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination (défaut généralisé de ventilation, défaut généralisé de chauffage…)
Comment le courtier local en travaux de KS Services 13 sélectionne-t-il ses entreprises et artisans ?
Il les sélectionne selon les principes de la charte qualité KS Services 13 et ne retient que ceux qui s'y conforment. De plus, KS Services 13 privilégie le partenariat avec certains artisans et architectes de qualité ce qui lui permet d'obtenir de meilleurs prix dans la mesure où il leur apporte une part substantielle de leur CA.
En cadeau profitez de notre offre de bienvenue avec notre carte privilège.
Nouveau : Pour les travaux que vous nous réservez profitez de nos prix négociés auprès de nos partenaires grossistes en matériaux, sur vos peinture, enduit, carrelages, faïence, électricité, plomberie, robinetterie, salle de bain, douche à l'italienne, baignoire, etc.
Notre conseil : demandez un devis avant toute intervention. Pour savoir à qui vous adresser le mieux est de contacter KS Services 13© Courtier en Travaux à Martigues (13), expert en recherche et en sélection d’entreprises du bâtiment pour le compte de ses clients.
Auto-entrepreneur l'assurance professionnelle est ... - KS Services 13
24 mai 2012
Ce qui ne change pas par rapport à une autre activité d'entrepreneuriat est l'assurance professionnelle. L'auto-entreprise est une vraie entreprise, à ce titre l'auto-entrepreneur doit être couvert pour les risques qui concernent ...
Courtier en travaux Bouches du Rhone: Une assurance dommage ...
06 fév. 2012
L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tous les travaux de construction mais pas uniquement sur le neuf. En effet la DO concerne aussi les travaux de bâtiment réalisés sur un immeuble existant : réhabilitation, ...
Réflexion : Chantiers à prix cassés ! - KS Services 13
30 mai 2012
Chantier laissé pour compte avant la fin. Aucun recours légal possible (pas de garantie ni assurance). Reprise du chantier en partie, voire totale. Perte de temps et d'argent. Et voici quelques conseils afin d'éviter ces risques : ...
KS Services 13 s'engage à respecter 10 règles de déontologie
16 juin 2012
10 - Détenir une assurance responsabilité civile professionnelle et être en règle avec les règlementations tant sociales que fiscales. KS Services 13 s'engage à respecter 10 règles de déontologie 16/06/2012 - 15:10 - Source: ...
