Allotissement, marché à bons de commande, avenant… le ministère du Budget précise les modalités d’entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la TVA s’agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, et les cas dérogatoires autorisant le maintien du taux à 5,5 %.
Le ministère du Budget a publié un rescrit fiscal (1) le 24 avril définissant les modalités précises d’entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la TVA. Ce taux s’applique aux opérations d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012, sauf dérogation. En effet, par principe, l’entrée en vigueur de la TVA à taux réduit de 7 % est fixée au 1er janvier 2012.
Mesure dérogatoire
Par dérogation, le taux de 7% ne s’applique pas et reste fixé à 5,5 % si deux conditions sont réunies :
- les travaux ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011,
- un acompte a été encaissé avant cette date.
Le rescrit fiscal précise les modalités d’application de cette mesure dérogatoire, et notamment :
- pour les marchés publics comportant plusieurs lots : « il suffit qu’un seul acompte relatif à l’un des lots ait été encaissé avant le 20 décembre 2011 pour que la mesure dérogatoire s’applique à l’ensemble des lots ». A moins que chaque lot ait fait l’objet d’un marché distinct, auquel cas la condition tenant à l’encaissement d’un acompte devra être appréciée marché par marché.
- pour les marchés à bons de commande : le taux réduit de 7 % est applicable aux bons de commande passés après le 20 décembre 2011, même si le marché a été conclu avant cette date.
- en cas d’adoption d’avenants relatifs à des contrats ou marchés publics ou privés de travaux éligibles : « si un avenant a pour objet de rajouter des travaux par rapport au contrat initial, sans modifier les travaux prévus dans celui-ci, le taux de 7% sera applicable aux seuls nouveaux travaux prévus par l’avenant et le taux de 5,5 % demeurera applicable à l’intégralité des travaux prévus dans le contrat initial ».
Pour consulter le rescrit RES N° 2012/30 (TCA) publié le 24 avril 2012, cliquez ici
(1) Un rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration et qui l’engage juridiquement.
Source: lemoniteur.fr
Notre conseil : demandez un devis avant toute intervention. Pour savoir à qui vous adresser le mieux est de contacter KS Services 13© Courtier en Travaux à Martigues (13), expert en recherche et en sélection d’entreprises du bâtiment pour le compte de ses clients ou remplir le formulaire ci-dessous.
Vous aimerez également :
Certains travaux vont conserver la TVA à taux réduit / 29 mars 2012
Le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans des logements de plus de 2 ans a été relevé, fin 2011, de 5,5 à 7 %. Des mesures transitoires ont été prévues pour les travaux décidés en fin d'année. Elles viennent d'être ...
Quel est le taux de TVA applicable aux avenants ... / 30 avr. 2012
Grâce à son réseau étendu de partenaire, KS Services 13 intervient pour vous dans les domaines du gros œuvre (construction, maçonnerie, charpente et couverture, menuiserie extérieures, façades…) et du second œuvre ...
TVA réduite : pour quels travaux ? / 10 mars 2012
Depuis le 1er janvier 2012, exit la TVA réduite à 5,5 % sur les travaux de rénovation, bienvenue au taux à 7 %. L'amélioration de l'habitat est plus que jamais au cœur des préoccupations des Français. Rénover son logement ...
Les artisans du bâtiment contre une nouvelle hausse de la TVA / 11 avr. 2012
"Il serait inconcevable que le taux de TVA (passé l'an dernier de 5,5% à 7%, nldr) subisse une nouvelle augmentation après la présidentielle", a affirmé Patrick Liébus, président de la Capeb réunie mercredi et jeudi en ...
Partager et donner votre avis :
