Après l’effet d’annonce et le rejet du Sénat, la loi concernant la majoration de 30 % des droits à construire pour les extensions ou réalisation de bâtiments d’habitation a finalement été votée et publiée au Journal officiel le 21 mars 2012. Sa mise en place s’annonce cependant beaucoup plus aléatoire, sans oublier sa durée, validée pour seulement trois ans.
L’extension des droits de construction désormais votée
L’annonce avait suscité de nombreuses interrogations dans le secteur du BTP, mais également dans les mairies. La loi rendant officielle la majoration du droit de construire est donc désormais applicable par les municipalités. Celle-ci prévoit la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’un espace constructible de 30 % supplémentaire.
Cette mesure devrait notamment intéresser les propriétaires dont les droits étaient jusque-là réduits ou atteints, empêchant toute nouvelle extension sur le terrain, mais également les nouvelles constructions qui bénéficient ainsi d’une surface supplémentaire.
Les limitations d’application:
Tous les sites ne sont cependant pas concernés par cette évolution des règles de permis de construire et du Code de l’urbanisme. Ainsi, les sites situés dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit ou dans les secteurs sauvegardés ne pourront en bénéficier.
De même, cette mesure ne sera applicable que dans les communes disposant d’un PLU, d’un POS ou d’un plan d’aménagement de zone.
En outre, il s’agit avant tout d’une mesure limitée dans le temps. En effet, elle ne s’appliquera que pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées avant le 1er janvier 2016.
Une majoration sur le papier qui reste à transformer au niveau local:
Le dernier point à connaître concernant cette adoption est son caractère local. En effet, son entrée en application dans chaque commune est soumise à la publication d’une note d’information par la municipalité avec consultation du public.
De la même façon, chaque commune peut déterminer des zones à exclure de ce droit à majoration, ou même y mettre fin par simple délibération.
Autant dire que si sur le papier cette mesure semble simple, elle risque de mettre quelques semaines voire quelques mois avant une réelle entrée en vigueur sur les communes qui en accepteront le principe.
Source: eti-construction
Notre conseil : demandez un devis avant toute intervention. Pour savoir à qui vous adresser le mieux est de contacter KS Services 13© Courtier en Travaux à Martigues (13), expert en recherche et en sélection d’entreprises du bâtiment pour le compte de ses clients ou remplir le formulaire ci-dessous.
Vous aimerez également :
Artisans : des questions encore sans réponse / 12 avr. 2012
Xavier Bertrand a vanté la dernière mesure prise par son candidat Nicolas Sarkozy, à savoir la majoration de 30% des droits à construire. « J'y crois beaucoup, non seulement pour la construction, mais aussi pour ...
L'augmentation de 30% du droit à construire pas ... / 01 mars 2012
Ce mardi 28 février, la Commission des Affaires Economiques du Sénat a complètement transformé le projet de loi concernant la majoration de 30% du droit à construire pour une durée de 3 ans, annonce par Nicolas ...
Majoration du COS : l'Assemblée rétablit son texte / 06 mars 2012
Comme prévu, les députés de l'Assemblée nationale ont rétabli, lundi soir, le texte relatif à la majoration de 30% des droits à construire qu'ils avaient adopté en première lecture le 22 février dernier. Aujourd'hui, un ultime ...
Les nouvelles modalités du crédit d'impôt ... / 13 avr. 2012
Une instruction fiscale en date du 2 avril 2012 commente les nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2012 et d'un arrêté du 30 décembre 2011 en matière de crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies ... La loi de finances instaure une majoration de dix points avant "rabot" des taux du crédit d'impôt pour certaines dépenses éligibles réalisées dans le cadre d'un "bouquet de travaux".
Partager et donner votre avis
